a été ordonnée ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée ne précise, ni la date de l'acte, qui aurait saisi le tribunal de grande instance de Bethune de poursuites, ni la date à laquelle l'ordonnance

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Roland X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 15 février 2017 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant à M.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de E... ; Statuant sur

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2000), que le juge des référés a condamné la société Etofe international (la société Etofe) à verser une somme provisionnelle

la rechute de maladie professionnelle dont souffrait la salariée et n'a pas pris en charge à ce titre le stress au travail dont celle-ci se prévalait ; qu'en statuant ainsi par référence à deux décisions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé

avec le chef cassé un lien de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande de la société BPI en versement d'une provision à valoir sur son préjudice, la cour d'appel a retenu

l'ordonnance ; - sur la demande reconventionnelle des sociétés SFK : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision formée par les sociétés SFK Immo, qui se heurtent à des contestations

de l'ordonnance du 3 février 2015, a accepté de recevoir l'expert, de lui communiquer les documents qu'il jugeait utile et de lui verser une provision, la cour d'appel a privé l'employeur de tout droit

distinctes ordonnant la mise en détention provisoire de chacune d'elles, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait à l'exigence légale de motivation spéciale qui lui incombait ; "alors, d'autre

De ce seul motif, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des pièces versées au débat par M.

Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 2010, justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'au 3 juin 2011, la cour d'appel a privé sa décision de

privé leur décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'employeur est tenu de payer

griefs non fondés de violations de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par une décision

(Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

Placé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2014 à la suite d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse

ordonnance condamnant M.