du 21 mars 2007), et D'AVOIR prononcé aux torts partagés, le divorce de Mme Meïke X... et M.

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 décembre 1987, qui a condamné X... et Y... à diverses

Z... lui avait fait subir en 2003, 2004 et 2005 ; que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de A...

en 1997 ; qu'il a reconnu l'abandon du domicile conjugal le 9 juillet 1999 et une relation adultère ; que le divorce des parties a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux et que l'épouse a été condamnée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés de Mme A... Z... et de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... des faits d'abandon matériel et financier constituant aussi une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage ; que la décision qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux est

La cassation du chef de dispositif prononçant le divorce aux torts de Mme R... entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts formées par celle-ci

, le 5 janvier 2010, le divorce des époux Q...

F... ; qu'il a consécutivement obtenu, en sa qualité de conjoint d'une E..., tout d'abord des titres de séjour provisoires, puis le 19 août 2007 une carte de résident de 10 ans ; que leur divorce a été

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de justice, simplement voulu régler le sort des conventions définitives et temporaires introduites avec la réforme du divorce du 11 juillet 1975 dans le cadre des divorces par consentement mutuel ; que

X... ne saurait tirer argument d'une mauvaise appréciation de ses revenus par le juge ayant rendu l'ordonnance servant de base aux poursuites dans la mesure où après avoir interjeté appel de cette décision

prononçant la nullité de l'accord transactionnel de 1983 par lequel M.

S'agissant d'un appel général, il convient de se placer au jour du présent arrêt pour examiner le bien-fondé de cette demande, tout en considérant l'avenir prévisible.

pour faute ; que, par jugement du 29 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a fixé la résidence habituelle

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1971 ; que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEA X...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10752 F Pourvoi n° Z 17-27.437

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en prononçant le divorce des époux Y...- X... à leurs torts partagés,