et signée par le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

en statuant sur une demande qu'il n'avait pas encore formulée et qu'il réservait pour l'audience à laquelle le tribunal avait renvoyé l'affaire ; qu'en refusant de censurer cette décision, la cour d'appel

en exécution d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le même président, à la demande de l'administration, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Joignant les

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

710 susmentionné, sous couvert de "rectification d'omission matérielle", renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de présentation de comptes annuels infidèles ; Mais attendu qu'en

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21

Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

13 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de paris qui a déclaré exécutoire en France la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE la société Al-Kharafi invoque

Gilbert Salomon, en cassation d'une même ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ne dispose plus de la lettre de représentation visée à l'article 411 du Code de procédure pénale, laquelle a servi de fondement à la nature contradictoire de la décision rendue le 19 mars 1997 ; que,

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur

premier président a entaché sa décision d'une insuffisance irrémédiable de motifs" ; Attendu que, pour rejeter le grief tirée de ce que l'ordonnance n'organiserait pas l'accès au juge, la décision

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 22 décembre 1987, la société

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

correctionnel de Lyon; "alors que l'opposition, voie de rétractation, doit être nécessairement portée, à peine de nullité, devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, seule compétente