qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... lui-même ne suffisaient pas à révéler la volonté de dégrader les filières des victimes parties civiles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "2°) alors que dans leurs

L... n'a pas été entendu ou parce que M.

France), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Geoffroy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation

par l'agent de la poste qui avait eu lieu pendant l'enquête ; que ce témoin n'a été entendu ni par le tribunal correctionnel ni par la cour d'appel et n'a d'ailleurs pas été cité par le ministère public

de garantie de l'assureur aurait été sérieusement contestable ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant statué sur le fond de la même obligation était encore composée de M.

du 3 août 1995 ; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ayant été accordés à la partie civile, il y a lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce

X..., a été entendu en sa plaidoirie et que ce dernier a eu la parole en dernier en ses observations et moyens de défense ; "alors qu'à peine de nullité, le jugement doit mentionner la présence ou l'absence

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 Janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y... du chef de diffamation publique envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[E], entendu par l'expert en tant que sapiteur hors la présence des parties, avait été le propre conseil de la société VH holding, ce dont il résultait que l'expert avait manqué à son devoir

le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.

qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à un procès-verbal d'audition de Jean-Marc L..., celui-ci ne figure pas au dossier de la procédure et n'a jamais été communiqué aux prévenus :

sa part, ne pas reporter la date de cette commission, fixée au 9 janvier 2013, laquelle s'était en conséquence régulièrement tenue la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant condamné le premier à 30 000 francs d'amende

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

8 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; En cet état

X..., et s'est rendu coupable de trafic d'influence passif par un particulier, étant observé que la culpabilité de celui-là est définitive, du fait de son désistement d'appel et que, pour sa part M.