la forêt de Longeville, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs

étaient saisissables, la Cour d'appel, qui a statué au fond après avoir déclaré la contestation irrecevable, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS

Gilles X... à paiement en exécution d'un cautionnement contracté par lui ; qu'en exécution de ce jugement, non frappé d'appel et irrévocable, la banque a fait délivrer à M.

irrecevable la constitution de partie civile du syndicat de Paris de la Mode Féminine ; "aux motifs que le syndicat de Paris de la Mode Féminine a pour objet l'étude, la promotion et la défense des

Samarkande- de cet élément essentiel du fonds de commerce et donc de la validité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; et

à la cour d'appel de déclarer la constitution de partie civile irrecevable à raison de sa tardiveté ; qu'en disant n'y avoir lieu à se prononcer en l'état sur la recevabilité de la constitution de partie

l'a déclaré irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'écarter leur contestation relative au montant de la créance litigieuse

, sous astreinte journalière de 200 francs, de ses paies (par divers rappels de salaire), des bulletins de paie correspondants" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de l'AFPA, que "la demande

celle-ci jusqu'à l'intervention d'une décision pénale mettant définitivement fin à l'action civile ; qu'en se bornant à affirmer, à la faveur d'une motivation générale, que tous les actes interruptifs

son action irrecevable, alors, selon le moyen, que la cession totale de l'entreprise emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations compris dans le patrimoine de l'entreprise cédée, notamment

du 1er avril 2004, la CIVI a déclaré M.

de Paris du 22 février 1990 (objet du pourvoi C 90-15.151 partiellement rejeté) qui, dans un litige opposant les consorts A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A...

, devenue irrévocable par suite de la déchéance du pourvoi en cassation introduit par ces derniers, le premier président de la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision ordinale

, la décision de première instance ayant été rendue contradictoirement ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1998, qui, pour abus de confiance et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

"aux motifs que Gens X..., absent en cause d'appel, a déclaré au tribunal correctionnel d'Avignon, " je pensais faire un bon investissement.

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

de Longeville, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et les pièces numérotées n° 65 à 70 notifiées le 13 juin 2022, de déclarer irrecevables sa demande tendant à faire prononcer la nullité

ses demandes indemnitaires partiellement irrecevables, et s'ils n'appelaient pas, en conséquence, une nécessaire réponse de la part de cette partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale