de la parcelle [...] appartenant à la commune de Nantes, a assigné la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des lieux ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer

un autre mode de connaissance des faits, même si elle a commis une imprudence en se fiant aux déclarations de l'inculpé et en n'indiquant pas dans son attestation qu'elle rapportait notamment ses propos

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son désistement d'instance, en qualité de représentant de la Compagnie et d'avoir déclaré prescrite son action en qualité de représentant de la

suivie contre eux, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a rejeté les exceptions de nullité concernant leurs offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, déclaré

, soit décalés et distants d'une longueur de véhicule ; "que l'ensemble de ces considérations techniques précises et argumentées contredisent sans ambiguïté les déclarations des prévenus et confortent

violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré

de la déclaration de résultats relative à l'exercice 1996, daté du 30 avril 1997, et qui comporte le tampon suivant : "D 6. 1 - DNEF 091156", n'est pas signé ; qu'à elle seule cette pièce ne suffit

décidé de divorcer par consentement mutuel, ils ont, par acte notarié du 17 décembre 1993, constaté et reconnu que la liquidation de leur communauté n'était pas intervenue à cette date et Mme Y... a déclaré

.; qu'il a ensuite constamment répété qu'il ne s'était emparé des roues du véhicule que sur proposition de celui-ci; que ces déclarations ont été confirmées par Patrick Y... et indirectement par

6, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré

de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... a été entendu à trois reprises différentes par les enquêteurs sur divers aspects des faits révélés par le dossier ; qu'il a été plus précisément entendu sur l'implication du prévenu et sur la nature

qui a condamné le premier à 841 amendes de 100 francs chacune pour infractions à la réglementation du travail, 223 amendes de 50 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie, déclaré

" à réception des documents qui lui avaient été adressés par la société Allan garantie, la société Garage Curi avait "implicitement" reconnu être débitrice de la somme qui lui était réclamée, le Tribunal

les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit; que Géant Albasud réclame la somme de 2 000 francs; qu'il convient de déclarer les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit; que

tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption de l'instance ; Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré