son univers professionnel sous le nom de X...

X... de leur demande tendant à ce que soient déclarées caduques les saisies conservatoires ; Que, d'autre part, ayant constaté, par des motifs non critiqués, que la créance invoquée par les associés de

pour rejoindre la limite de parcelle, côté route de Lyon ; que la configuration des lieux depuis la vue aérienne des parcelles en pièce n° 31 de l'appelante, non contestée, vient confirmer l'existence

pour la France, l'Union européenne et la Suisse ; qu'estimant que la société Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des chaussures en leur attribuant de manière mensongère

inexacte ou mensongère ayant causé un préjudice au créancier saisissant ; qu'en jugeant que « le manque de précision de la déclaration du tiers saisi au 3 novembre 2011, à le supposer fautif, n'a pas

W..., qui déclare que Madame S...

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Yves A... déclare que les faits de dégradation de la pelle se sont produits le 29 septembre ce qui est impossible puisque la déclaration de M. K... Y... est en date du 27 septembre 2010 ; que M.

X... n'établissent pas l'existence d'un actif dans la succession de leur père, et, par motifs propres, que la demande d'expertise, dont il relève qu'elle est présentée pour la première fois devant la cour

d'un litige potentiel et non un engagement des parties d'engager une action précisément déterminée ; que la Cour d'appel a décidé que les sociétés BNB Saphir et BWB Saphir ne faisant nullement état de

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 15.

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° V 14-12.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 933 FS-D Pourvoi n° T 15-12.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêt, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

mensongère du tiers saisi, qui ne tend pas aux mêmes fins, et qui est présentée pour la première fois devant la cour d'appel, doit être déclarée irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure

5 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

rupture, lorsque de telles circonstances ne pouvaient justifier ni que la salariée prenne d'elle-même l'initiative de modifier les conditions de défraiement initiales, ni qu'elle adresse un rapport mensonger

[S] [R] (l'avocat), dans un litige en récupération de fonds investis dans une société. 2.

X..., que ce document administratif a été établi non au nom de Mme Z..., mais au nom de " Monsieur ou Madame X...