Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de

1976 ; "alors, d'une part, que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1976 sur lequel l'arrêt s'est fondé, ayant été abrogé par la loi du 10 janvier 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan clos au 31 décembre 1992 s'élevant à 10 000 000 francs et n'apparaissent à l'annexe que pour 4 400 000 francs) ; que

exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet

X..., étaient antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 octobre 1986 ; qu'en effet, en ce qui concerne M.

B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, les 10 juillet 1976, 26 novembre 1976,

W... ,décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M.

Y..., engagé le 10 septembre 1995 en qualité de distributeur par la société CNM communication, a été licencié le 13 octobre 2000 pour inaptitude physique ; qu'il a attrait son ancien employeur devant le

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991

, ou lorsque celle-ci comporte des omissions affactant des éléments essentiels, aucun délai de déclaration ne court à l'encontre des créanciers ; qu'en l'espèce, la publication du 10 juillet 1994 avisant

mars 1998 et mis en recouvrement les droits et intérêts de retard, le 31 juillet 1998 ; que M.

juillet 1965, 28 et 47 du décret du 1er mars 1967, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y

, dans son article 1er, permettant l'incrimination, en droit interne, du règlement n° 1493/1999 du 17 mai 1999 substitué au règlement du 20 juillet 1989 ; qu'il s'ensuit que Dominique X... et André Y..

X..., engagé en 1999 comme chauffeur livreur par la société Ouest répartition pharmaceutique (ORP) et affecté à l'établissement de Rupt (Moselle) a, par avenant au contrat de travail du 22 octobre 1999

Y... a contesté la décision de la caisse lui refusant, au-delà du 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur du décret n 86-1375 du 21 décembre 1986 abrogeant l'article R. 322-6 du Code de la sécurité

1991 sur les procédures civiles d'exécution, des articles 314-6 et suivants du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

X..., d'avoir fixé au 1er juillet 1977 au lieu du 1er décembre 1977 la date d'effet de la pension et d'avoir décidé que les consorts X..., venant aux droits de M.

juillet 1989 instituant le permis à points par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication régulière des textes servant de base aux

1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle, de l'article 593 du Code