X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il est devenu conducteur de route principal le 1er avril 1992 ; que la SNCF l'a retiré du service de conduite à compter

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

[H] la seule somme de 3 000 euros, alors « qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis l'existence d'un préjudice moral subi

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

Après avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre, les assureurs de la CFT, les sociétés Allianz marine & aviation devenue Allianz Global Corporate & Spéciality SE, Siat, Generali IARD, venant

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

de son pourvoi principal, doit être déclaré irrecevable.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement déféré

[H] en indemnisation de leurs préjudices. M. [W], M.

de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

pour abus de confiance, escroqueries, falsification de chèques et usage, complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société STR Strasbourg

condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solar dawn shipping

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

d'assises du RHONE du 31 mars 1995,qui, après sa condamnation sur l'action publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

étant un élément constitutif du faux en écriture privée, de commerce ou de banque, la cour d'appel devait rechercher si la fausse signature reprochée avait entraîné un préjudice pour la société SA X..

que, dès lors, seul l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend

J... ; qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.