137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en

prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

/ de Mme Patricia BY..., demeurant ..., 141 / de Mme Roselyne BZ..., demeurant ..., 142 / de Mme Yveline BA..., demeurant ..., 143 / de Mme Yolande BB..., demeurant ..., 144 / de Mme Viviane

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Ainsi, la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale, 5§3 et 6§1 de la Convention européenne

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Alain X... aux motifs que cette demande doit s'apprécier au regard des éléments

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

qui en avait été faite au procureur de la République ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction énonce que l'inobservation des délais prévus par l'article 148 du Code

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure

par l'article 145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence

que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure

, pris de la violation des articles 141-2 et 141-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé