que ce n'est que près de deux ans plus tard, « et dans la période du décès de Jean Y... », qu'elle s'est enquise de la personne qui avait encaissé le chèque en ses lieu et place, en sollicitant la désignation

la SCP [...] , huissier de justice à Pontoise, aux fins de faire procéder à la visite des lieux par tout acquéreur potentiel, ledit huissier pouvant se faire assister, si besoin est, du Commissaire de

, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; 3 / que s'agissant d'une action où la preuve peut être faite par tous moyens,

pour un huissier de justice de réclamer à ses clients des tarifs majorés par rapport au tarif général des huissiers de justice ne constitue, en dehors de toute circonstance de fait extérieure, qu un simple

(le liquidateur) désigné liquidateur, M.

de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation de la Cour devant laquelle Jeannot X... doit comparaître, cette citation fait expressément référence, s'agissant des motifs

Y... en 1992 et en omettant de vérifier s'il connaissait l'adresse du gérant de la société Aviva à la date de la signification en 1997, pour considérer qu'il aurait pu donner à l'huissier de justice les

; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier Ficoba ; qu'en disant cependant que l'autorisation

[G] a donné à bail un local à usage commercial à Mme [B], à laquelle s'est substituée la société Saber ; que, par actes d'huissier de justice des 2 juin 2005 et 5 juillet 2006, M.

recommandée avec accusé de réception datée du 14 avril 2013 (lire 2017) ; que par ordonnance sur requête du même jour, le président du tribunal de grande instance de Nice, saisi par ces avocats, a désigné

de justice associés, par les organismes professionnels dont il dépend, M.

de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait été procédé à la requête de particulier; que la cour d'appel énonce que le constat d'huissier

X... par l'huissier de justice instrumentaire portait la mention de sa nouvelle adresse, ce dont il résulte que le domicile de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice, Mme Sylvie X... a été désignée, par ordonnance de référé du 19 octobre 1995, administrateur provisoire de cette société et a effectué au nom de celle-ci une déclaration de cessation des paiements

Il est donné acte à Mme [X] du désistement de son pourvoi n°C 23-11.663 en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires de justice, venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers

impartie à l'huissier de justice les investigations sur les serveurs et postes informatiques de toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou se trouvant sous contrôle commun avec elle, ainsi que

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

L'huissier de justice désigné a exécuté sa mission le 12 février 2020. 3. Le 20 février 2020, la société ODG, Mme [L] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport