Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201457
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... , candidat à l'adhésion à l'ACCA, de démontrer la recevabilité de sa demande en établissant l'avoir adressée avant la date limite fixée par les statuts, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01676
3 avril 2013
3 avril 2013
laquelle a dépêché sur les lieux deux techniciens pour procéder à l'ouverture dudit coffre ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'était assortie d'aucune restriction, ne fixait aucune date
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbb3
12 juillet 1994
12 juillet 1994
qu'ils étaient forclos à agir en exécution des engagements de cautionnement pris par la banque alors, selon le pourvoi, que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52135
24 février 1994
24 février 1994
les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées lorsque les cotisations n'ont pas été versées aux dates
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525d5
23 mai 1996
23 mai 1996
excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale avant une date
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c5299b
29 octobre 1998
29 octobre 1998
X..., alors, selon le moyen, qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que le conseil d'administration de
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b6b
4 février 1970
4 février 1970
VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558b1
22 janvier 1975
22 janvier 1975
DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa31
26 octobre 1979
26 octobre 1979
DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIERS DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c89
16 avril 1986
16 avril 1986
second, le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f94
10 décembre 1986
10 décembre 1986
délégués du personnel de l'association des infirmes moteurs cérébraux de l'Isère, foyer d'Izeaux, qui avaient eu lieu les 30 janvier et 13 février 1986, alors, d'une part, que l'employeur peut fixer une date
Source officielleciv3
61372667cd58014677425485
29 mai 1996
29 mai 1996
répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'offre du locataire de résiliation anticipée du bail, acceptée dans son principe par le bailleur, était soumise au respect d'une date
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415dec
15 mars 2006
15 mars 2006
l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord préélectoral signé par le syndicat fixe au 11 mars 2005 à 16 heures la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210432
9 juillet 2020
9 juillet 2020
644 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201512
5 novembre 2015
5 novembre 2015
en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; que l'article R.731-68 du code rural dispose : « toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01094
11 mai 2011
11 mai 2011
Par lettre du 11 octobre 2006, nous vous avons également proposé d'adhérer au dispositif de préretraite ASFNE avec une date limite de réponse fixée au 27 octobre 2006, étant entendu que l'adhésion reste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200897
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'établissement du montant définitif de l'aide avec la date limite de récupération de l'indu, a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d346
2 mars 2001
2 mars 2001
leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen : 1 / que la commission administrative ne s'est réunie que le 10 janvier 2001, postérieurement à la date
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0db
17 janvier 1994
17 janvier 1994
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00508
27 mai 2015
27 mai 2015
aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14, paragraphe 1, sous a), de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date
Source officiellePage 17 sur 3509