entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

La caisse grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles ne peut être fixée à une date antérieure à la date de

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

que dans un premier procès-verbal d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné qu'il avait fait une prise de sang et que le résultat était négatif, soutient que le second procès- verbal daté

requête tendant à l'annulation de la vente des biens mobiliers saisis le 2 février 1996, signifiée par l'administration le 19 mars 1996 et qu'il a été adressé au trésorier-payeur général un mémoire daté

X... l'ensemble des dettes salariales non réglées résultant de l'exécution de son contrat de travail pour la période allant du 24 septembre 1987, date du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, au

ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1993 fixe seulement à compter de la date

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date

recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9 mars 1959, applicable à la date

somme, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir avoir satisfait aux prescriptions de la décision ordonnant l'astreinte par la suppression de la vue oblique, produisant en preuve des photographies datées

avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date

à l'activité d'un établissement de santé communique à celui-ci, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe. 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date

à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention de la date du 5 juin 1996 n'étant pas une mention manuscrite du représentant du prêteur mais une date pré-imprimée

la demande, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée