dus sur la prestation compensatoire dont M.X... était redevable, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision

X... et la société Cayroll reprochent à la Cour d'appel d'avoir retenu que les décisions prononçant l'une des sanctions prévues aux articles 105 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 avaient une autorité

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf

l'arrêt de dire qu'il versera la prestation compensatoire à compter de sa signification, alors « que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

3° (…) la date de la notification est celle de l'avis de réception (…) [ou] celle de la présentation de la lettre recommandée" ; qu'aux termes de l'article R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement et la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision

, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LADITE COMMUNE QUI CONTESTAIT QUE LE CHEF DE DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE PROVISOIRE EUT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE

son recours, mais qui ne sont étayés par aucun document ; "alors, d'une part, que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de conduite malgré la notification d'une décision

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

Gilbert Y..., c'était à la date du 29 novembre 2010, que la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée et qu'en conséquence, la cour d'appel de Paris devait se placer pour apprécier

Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il doit être tenu compte "de l'état de récidive légale et de la gravité de l'atteinte à la sécurité routière" ; "alors que toute décision

l'offre de paiement émanant de l'acheteur assigné en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix peut intervenir pendant tout le cours de l'instance, même en cause d'appel, tant qu'une décision

[V] [Z] quand, à cette date et à défaut de décision prononçant l'inopposabilité paulienne de la vente du 10 septembre 2008, M.

227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision