AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, de sorte qu'en statuant ainsi à l'égard de Georges X.

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le centre hospitalier [Établissement 1] coupable de harcèlement moral et l'a condamné au paiement

pas causé directement le dommage ne se rend coupable d'un délit d'imprudence que s'il est constaté qu'elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu'elle n'a

pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance le délit de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

joué un rôle majeur dans la prise de décision de la banque ; qu'ainsi que l'a relaté au magistrat instructeur M.

reconnaître ultérieurement être l'auteur des violences commises sur Danièle Y... à Bihorel le soir du 2 juillet 1999, a admis devant les enquêteurs et reconnaît devant la Cour, comme il l'a fait devant

recel d'abus de faiblesse, les a déclarés coupables, respectivement, des délits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, les a condamnés à payer à Daniel Z... 2 400 000 francs en réparation

prévenu coupable de faux, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents : M.

des 23 et 24 septembre 2003, à l'issue de laquelle le président a déclaré que la décision serait prononcée le 5 février 2004 ; que le délibéré a été prorogé à cette date au 18 mars 2004, puis à nouveau

débattues devant la juridiction ; qu'au cas d'espèce la cassette, effectivement enregistrée sans l'accord de Bernard X..., a fait l'objet d'une expertise qui a authentifié les propos tenus ; que lesdits

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, à 500 000 francs d'amende, pour complicité de ce délit, le troisième à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par la société Veolia Propreté Nord Normandie, M.

Louis, - A...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a jugé que Mohamed X... s'étant rendu coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport