plan de cession ; qu en imputant, dès lors, à la société qui avait satisfait à ses obligations, le retard dans la libération des lieux tout en relevant que le commissaire à l exécution du plan n avait

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et Pasquet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Le 14 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du

d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la

2e section), au profit de la société Assurance moto mobile (AMM), société anonyme, anciennement dénommée Assurance automobile Honda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa

d'ailleurs là tout le noeud du litige, la Société VEDIORBIS n'ayant été en mesure de produire qu'une réédition de ce contrat...» ; que l'article 1315 du code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur

; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant

juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Kis France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Fondation Le Corbusier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Cégébail, société anonyme, dont le siège est 69, avenue de Flandres, 59708 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

en exécution forcée et la demande en responsabilité contractuelle pour inexécution de l'obligation ayant des causes différentes, en retenant que la demande formée par Mme Y... en 1994 se heurtait à l'autorité

partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature, que la banque ne justifie pas des difficultés d'exécution qu'elle aurait rencontrées pour réunir des documents pourtant peu nombreux et

Gérard Y..., demeurant "La Gravelle", à Garat (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR