documents administratifs relatifs aux véhicules, puis fait immatriculer deux d'entre eux à son nom ; Attendu que la société Garage de la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette

ses codébiteurs solidaires pour la partie dont il est débiteur ; qu'il en résulte que le débiteur solidaire devenu créancier ne peut agir contre son codébiteur que pour réclamer le surplus de la dette

des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu de la compensation entre les dettes

douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, procède à l'inscription du privilège du Trésor aux fins de garantie de la même dette

Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle

l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel lui a imposé le soin de démontrer que les sommes visées à la reconnaissance de dette

et si aux termes de ladite attestation, elle n'avait pas procédé à une remise de dette qu'il avait tacitement acceptée ; Mais attendu que M.

sa créance, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une certaine somme, arrêtée au 15 mai 1993 ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que son engagement ne pouvait garantir la dette

Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement atteint 48 % du total des dettes

novation du premier prêt d'origine alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette

K... est propriétaire, et non le seul petit lot dont la valeur suffirait à couvrir le dette, nonobstant la circonstance que le plus vaste soit le domicile du copropriétaire. 5.

de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant cette somme aux consorts [Z], la banque aurait « nécessairement libéré » la société de sa dette

souscrites personnellement par le contribuable au 1er janvier de l'année de l'imposition ; que constitue une dette déductible l'engagement pris par le garant de payer à première demande

Y... ayant failli à cet engagement, Mme X... l'a assigné en paiement de la dette ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1988) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

d'une obligation dont il relève qu'elle a été exécutée, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que le débiteur ne s'était pas engagé à régler la dette

avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le sort éventuel de la dette du débiteur principal dans le cadre de la procédure

X... qui, non seulement avait bénéficié des plus larges délais pour s'acquitter d'une dette remontant à la période 1986-1991, mais qui, de plus, n'avait pas respecté les délais de paiement qu'il avait

septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette

a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que le coresponsable, qui a seul profité d'un enrichissement corrélatif au dommage subi par la victime, doit seul supporter, lors de la contribution à la dette