X... détenait des participations directes ou indirectes notamment dans les sociétés Arcole SA et Ascor dont d'ailleurs le dirigeant de cette dernière avait été mis en place par le prévenu et pour lesquelles

Faits et procédure 1.

L..., directeur général, comme dirigeants sociaux, tous deux dotés des pouvoirs généraux d'administration de la société, ont laissé faire, laissé aller, participant à une opération frauduleuse, qu'ils

valoir que la proposition de prise en charge des congés payés ne libère pas le vendeur d'une dette qui lui incombe car, s'agissant d'une société en liquidation, le vendeur n'était plus le dirigeant de

de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de droit ou de fait d'une société ne peut être condamné, en cas de faute de gestion, qu'au comblement de l'insuffisance d&apos

DE LA SOCIETE CERTINA ET QUE MEYER AVAIT ADRESSE LE 1ER OCTOBRE 1971 UNE LETTRE DONT L'INTITULE CITE EN PREMIER LIEU CES DEUX DIRIGEANTS AVANT LE NOM DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PREMONTEC ; ALORS QUE

d'une société à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au

[E], cette dernière s'engageant à ne pas concurrencer directement ou indirectement la société Audit conseils en reprenant d'autres clients de celle-ci, tels qu'existant au jour de la signature

X..., dans ses conclusions, avait invoqué le fait que Mme Y..., gérante de droit, n'avait pas perçu tous ses salaires, qu'elle avait laissé au compte de la société des sommes qui lui étaient dues et qu'elle

de société à l'égard de tout associé le dirigeant qui, de quelque manière que ce soit, dissimule au cédant une information de nature à influer sur son consentement lors d'une cession de droits sociaux

H... pour développer ce village commercial faisant partie de cette Zac ; que la directrice du pôle montage de projets au sem de CFA-Atlantique et Facmel directeur qui était auparavant le bras droit de

comment et par l'intermédiaire de quels éléments de preuve les prévenus avaient pu combattre le fait que, sauf plafond, les gains de la société BFT Evénements étaient directement liés à la réussite

Y... qui l'a assignée en annulation de la caution ; Sur moyen unique : Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la condamner à payer à M.

], Camille Albane et [Z] [F], <son fils [I], directeur général, <les dirigeants du groupe, lesquelles menaces relèvent d'une autre contentieux que celui intenté dans le cadre de la présente instance, si

réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'il représente ; que dès lors , le tribunal qui a pourtant admis qu'un délégué syndical

ou de fait de la société AFC, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

Philippe X..., sans le joindre ou en rapporter sa teneur ; que par suite, faute de contenir les constatations, renseignements et saisies d'où il résulterait l'existence et le montant des droits fraudés

X...a soutenu devant la cour d'appel que le lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif n'était pas établi ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que

[X] ; que ces fautes justifient le prononcé d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu&apos;elle dispose directement ou indirectement, d&apos;une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu&apos;aucun autre associé ou actionnaire