d'aucune obligation de conseil particulière d'utilisation le fabricant qui fournit un produit connu, entrant dans la catégorie de ceux visés par les documents techniques professionnels et pour lequel

clients pour le 1er semestre 1993 pour leur permettre de conserver des conditions commerciales préférentielles ; que ces documents, émanant de la seule société Dirland et non acceptés par les clients concernés

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

civil; alors, de cinquième part, qu'il résulte de l'amendement du 11 octobre 1991 que la production du document n° 11 a été prévue par les parties pour attester le déchargement de la cargaison et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par une erreur, cet acquiescement produit les mêmes effets qu'un certificat de non-contestation et prive le débiteur du droit d'élever une quelconque contestation devant le juge de l'exécution; que pour

; "alors que, 3 ) devant la cour d'appel, Jean- Claude Y... soutenait que le document retenu avait été établi par le Yacht Club de la Napoule, qui n'est pas une instance officielle, et non par le Port

aux débats (ceux du 29 septembre 1999 et 21 avril 2000) établissaient l'existence de ces inondations ou bien encore quand l'UDAF produisait elle-même aux débats un rapport d'expertise de Poly Expert du

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette C..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "Le Saint-Laurent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document du 18 décembre 2013 intitulé "Demande de transport de produits périssables en conteneur Dry ", qui comporte le tampon de la société RoyLompech et est

X... dans les faits commis le 8 octobre 1995 sont issus non de sa déposition dans les locaux de police mais du document d'autocritique découvert et saisi en France qu'elle a elle-même rédigé et adressé