1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que les consorts Y...

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

à elle, quand la lettre du 4 mars 1992 n'était que la copie du télex du 16 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales

1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, l'évaluation de la réparation doit être fondée sur des éléments concrets relatifs au dommage effectivement subi ; que l'arrêt attaqué qui, tout en constatant

que la SAHLMAP était condamnée à payer à la société STTE sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, l'arrêt retient que le préjudice du sous-traitant consiste

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en

1382 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les abus de la liberté d'expression ne peuvent, en tout état de cause, être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

de l'article 266 du Code civil qu'en cas de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'épouse sur

4 de la loi du 31 décembre 1964, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dépôt en connaissance de cause, d'une marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial, constitue

du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable

1382 du Code civil et omis de répondre aux conclusions de la société Olmès distribution, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la concurrence déloyale n'est caractérisée