Z..., sans rechercher si ce défaut de restitution était consécutif à un détournement et sans caractériser davantage l'élément intentionnel du délit reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

X... d'un week-end supplémentaire, non prévu à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il n'en peut être tenu compte que pour l'appréciation de la peine ; ""... que, les éléments constitutifs de l'infraction

moral le concernant est constant ; "alors qu'en se bornant à constater l'existence de factures refaites ou non enregistrées, éléments constitutifs tout au plus, dès lors qu'ils ne conduisent pas à

constitutifs des délits de faux et d'usage de faux étaient réunis et a en conséquence déclaré Gérard X... entièrement responsable des conséquences dommageables des fautes par lui commises, l'a condamné

constitutifs les trois infractions reprochées, s'apparentant même à une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ; "alors que, aux termes des articles 121-3 et

de non-lieu, le juge d'instruction avait relevé que les éléments matériels du délit de concussion étaient constitués, sans s'attacher au fait que l'élément intentionnel avait fait particulièrement défaut

150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de courtier et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a déclaré irrecevables les constitutions

propre à caractériser la réunion des éléments constitutifs des infractions relevés à la prévention ; "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'infraction de faux et usage suppose l'existence

à un travailleur clandestin ; que, dès lors, en s'appuyant sur la condamnation devenue définitive d'Arif X... sans définir en quoi les éléments constitutifs du délit de recours à un travailleur clandestin

la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention

coupable du mis en examen, ne pouvait le renvoyer devant la juridiction de jugement au motif que l'intention coupable n'est pas un élément constitutif du délit en cause ; qu'en effet l'intention coupable

une excuse au non remboursement de ces sommes, présumant ainsi l'intention frauduleuse du prévenu à partir d'éléments erronés dès lors que celui-ci exerçait seulement des fonctions de chef comptable et

d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux ne paraissant pas anormale aux dires mêmes des demandeurs qui revendiquaient plutôt l'octroi d'avantages similaires à un autre dirigeant social, l'intention

matériels de la prévention, mais doivent également caractériser l'élément intentionnel et dont la preuve incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, le prévenu avait

. ; "aux motifs que la non-restitution des sommes perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ;

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et par voie de conséquence débouté André X... de sa constitution

de nuire à l'employeur étaient constitutifs d'une faute lourde, et a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant affirmé "1 ) la sortie

matériel et d'élément intentionnel du délit de blanchiment aggravé sus évoqué, retenu par le magistrat instructeur à son encontre (arrêt attaqué p.18, alinéa 3) ; "alors, d'une part, qu'aux termes

au moment du dépôt ; que cette intention est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société

constitutifs de l'infraction de banqueroute ne seraient pas réunis, notamment s'agissant de l'élément intentionnel ; que selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation