salarié le fait pour un employeur de mentionner les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée

Le salarié qui opte pour l'ACAATA démissionne de son emploi en application de l'article 41 de la loi.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE, en premier lieu, la salariée affirme qu'au retour

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir

» ; vos paroles ont évidemment troublé les clients qui à un moment se sont demandé s'ils devaient monter avec notre conducteur ou non ; vous avez tenu à prendre des photos de lui prouvant sa présence alors

moral alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que des faits permettant

prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne

I..., Georges L..., André M..., Brigitte O..., épouse P..., Richard S..., Philippe U... et Eric XW... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à verser à ses salariés des dommages-intérêts pour privation d'une partie du salaire ; Aux motifs

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de rechercher la cause exacte

Investissements: 1° Investissement social: a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté; b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle; c) Situation en matière d'égalité

où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon au moment où elles sont acquises, c'est à dire, pour les salariés

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Audit expertise comptable PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à

Cependant, si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de la salariée, il était inclus dans le débat. 7. Le moyen est donc recevable.

[Y] n'évoquent à aucun moment la rémunération qu'ils ont perçue en tant qu'associé gérant de la Sarl Aurca : que dans ces conditions, Mme [J] et M.

figurant dans l'indicateur des parcours professionnels des salariés présentés au comité d'établissement est erroné dans la mesure où il correspond aux salariés bénéficiaires des avancements

des salariés ICG travaillant pour la société Ravoire, Scellé n°4 : un tableau des salariés ICG travaillant pour la société Yvroud de janvier 2008 à avril 2009, scellé n°5 : factures faxées par Yvroud

dans une catégorie ou un emploi supérieur avait entraîné la perte du bénéfice de l'avancement de choix de l'article 32 ; que le moyen qui, en sa seconde branche porte sur un motif erroné mais surabondant

salariés en place, effectuer des « débriefings » réguliers par tous moyens auprès du gérant et effectuer un « reporting » des chiffres de l'activité ; qu'elle est placée sous la responsabilité du gérant