La division éventuelle des lieux a nécessairement une incidence sur le prix, dès lors que les locaux correspondront aux besoins d'une clientèle différente (pour une surface plus petite) et qu'il faudra

de travail communiquées il y a lieu de dire que durant ces pauses le salarié est resté nécessairement, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à la disposition de l'employeur qui

peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice ; que l'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien

Il souscrira à toutes assurances nécessaires au bon fonctionnement de son activité (assurance incendie, contrat d'entretien et nettoyage de la hotte) - entretenir le logement occupé et les locaux exploités

l'établissement d'un diagnostic ; que l'adaptation ou la réparation d'un appareil dentaire implique nécessairement des vérifications qui relèvent incontestablement de l'art dentaire ; " que le prévenu

INSTALLE DANS LE SOL UN BRANCHEMENT PARTICULIER DE DISTRIBUTION DE GAZ DE VILLE, DONT ELLE EST DEM EUREE PROPRIETAIRE ; QUE LE 13 JUILLET 1964, EN MANOEUVRANT UN INTERRUPTEUR ELECTRIQUE DANS UN LOCAL

Il y a eu de nombreuses fuites qui sont intervenues dès la fin de chantier qui ont entraîné la nécessité d'une dizaine de réparations et au moins ou 6 vidanges complètes de l'installation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2006) que Mme X..., locataire selon acte du 10 juillet 1964 de locaux à

donné en location-gérance à la société Pierre et vacances Mavéa France (la société Maéva), a assigné cette dernière pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la réfection des locaux

Aussi, nous vous rappelons qu'il vous incombe, de part vos fonctions, de prendre soin et entretenir le matériel et les locaux de la cuisine selon le plan de nettoyage et les protocoles, ce que vous

dont s'agir relevait de l'article 606 du code civil dès lors que la nécessaire mise aux normes s'analyse surtout comme « la reprise totale et générale d'une réparation définir à cet

Selon ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

et de clôture en entier, toutes les autres réparations sont d'entretien.

propriétaires non exploitants" auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD (la société MMA) a, par contrat du 25 avril 1997, donné à bail à l'Association Arts et chansons (l'Association) des locaux

ou d'entretien. 16.

B... lui a reproché de ne pas avoir fait faire les réparations nécessaires par la société Plaisance diffusion alors que M. F... avait commandé un kit de réparation ; que M.

procès-verbaux constataient notamment que, compte tenu de l'absence totale d'entretien de la place bitumée sur laquelle donnaient les deux locaux, certains rideaux métalliques du local de 312 m² devaient

en réparation de la perte locative ; AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'obligation de restitution des locaux vides : l'obligation de restitution des locaux vides est contestée par la société Domaxis

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sinistres n'avaient pu se produire que du fait de la fissuration de la dalle partie commune, dont l'entretien

Reda X... était le locataire ou le propriétaire des locaux perquisitionnés au [...], la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il avait déclaré, lors de sa garde à vue et de