Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2013, Monsieur Jean-François X... sollicite la rectification de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il a condamné par erreur la SCP A...

qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par la juridiction qui a statué ; qu'une erreur qui affecte le seul dispositif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier APP1 de l'Ilot Clichy Pouchet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

euros ; 1°/ ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement sont réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en se fondant, pour rectifier

exerçant sous l'enseigne AEP ; AUX MOTIFS QUE Mme Véronique Y... épouse Z..., nom d'usage X..., exerce son activité professionnelle en nom propre sous l'enseigne commerciale AEP ; ALORS QUE si les erreurs

que ce défaut de concordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt est à l'origine d'une difficulté d'interprétation ; qu'il convient dès lors de compléter le dispositif » ; ALORS QUE si les erreurs

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

., débiteur, avec tous ses frais et que toutes garanties prises consécutivement à ces ventes et sous acquisition seront non avenues » ; que la SCI du Manoir a présenté une requête en rectification d'erreur

sur le préavis, 82 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si les erreurs

perte de production d'électricité sur la période de juin 2014 à septembre 2014, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 15 février 2021, en méconnaissance du principe précité ; 3) ALORS QUE si les erreurs

Il soutient que l'erreur matérielle alléguée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation. 5.

Z... et son assureur à payer à la Caisse la somme de 8 627,01 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1995, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant

ou omissions matérielles résultant de divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquant par une erreur de frappe ou erreur de calcul ; que les rectifications peuvent concerner un jugement passé

Jean-Luc Y... ait eu un droit à rémunération, sa requête porte non sur la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, mais sur une omission de statuer ; que, dès lors, force est [de] constater

se doit de réparer les conséquences pour la reconstruction de carrière, ainsi que les préjudices subis auprès des caisses de retraite, sécurité sociale et les complémentaires" ; ALORS QUE si les erreurs

., de la SCP Richard, avocat de la société Misterbean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs

du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

matérielle au motif qu'il y avait une erreur sur la dénomination de l'intimé ; Attendu que la cour d'appel, en ordonnant la rectification de l'arrêt en remplaçant les références à la société Garage X