Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par actes du 1er août 2005, le Crédit immobilier de France a consenti à Mme X... un prêt de 31 035 euros et un prêt de 15 378 euros, ce dernier sans intérêt

de son subordonné ; qu'en cas de détachement, la persistance du lien salarial avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusive d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, il ressort

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur de la

aux agents d'au moins 50 ans et présentant une ancienneté D.2.18 supérieure à 5 ans ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que si M.

Y..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en

, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS SI BIEN QUE LA COUR N'AURAIT PU A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE

Ils ajoutent que l'optimisation des profits manifestement poursuivie par le prévenu justifie le prononcé d'une peine de 15 000 euros d'amende, ce montant étant adapté aux ressources et charges de l'intéressé

X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient que la majoration des ressources de celle-ci n'est due qu'à la perception de l'allocation logement et celle de la majoration

Walid X... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.

X... ont été déterminés à partir des chiffres qu'il a donné ; qu'il ne soutient pas que ses ressources au moment de sa demande étaient inférieures au plafond fixé par le droit interne français ; que L'article

la Cour de cassation sur l'application de l'article D. 171-1, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale et versé le montant complémentaire dans la limite de la prescription quinquennale, l'intéressée

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AU MOTIF, QUE NOURRIE ET LOGEE PAR SA MERE, L'INTERESSEE

des ressources en congé d'attente de retraite du seul fait de l'acceptation par le salarié des "propositions" datées du 10 août 1993, sans tenir compte du fait que le montant indiqué devait précisément

à prendre en considération sont celles de la dernière année pour laquelle le revenu a été déclaré à l'administration fiscale ; Attendu que pour estimer que les ressources de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que toute obligation de faire se résoud en dommages et intérêts

humaines de l'entreprise, dont la signature par les intéressés conforte la réalité des propos reprochés et valide le fait que l'usager est « à bout de nerfs … ayant l'impression que le salarié s'amusait

en sa première branche : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt se fonde sur les ressources

X... à l'entretien et l'éducation des enfants, soit environ un tiers de son salaire, sans rechercher le montant des ressources de Mme X...-Y..., dont M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

dans l'avenant au contrat de travail du salarié du 29 mars 2012 reprenaient celles de l'accord d'intéressement du 8 décembre 2010, la cour d'appel a estimé que la dénonciation de l'accord d'intéressement