l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 16-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

; "aux motifs que le médecin avait demandé à Céline Y..., sa cliente, venue à son cabinet, d'enlever ses vêtements "du bas", de s'allonger sur la table d'auscultation et avait décidé de procéder à

seconde de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

a pris fin pour cause de force majeure » -, procède au licenciement du salarié en invoquant la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le seul acte de procédure intervenu pendant le délai de la péremption était la constitution de M.

et indissolublement lié depuis son début à la collaboration avec Bassirou Z..., avec lequel ils étaient en relations téléphoniques constantes et sur le ton de la plus totale familiarité) ont bien facilité

Verleene en qualité de président de la cour d'assises est régulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était présidée par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté comme irrecevable et mal fondée l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par le prévenu quant au défaut de communication

X... était sans cause réelle et sérieuse au motif que la Clinique du Pré aurait elle-même failli à son obligation de vérifier que M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le bloc ‘fonctionnel', qui comprend la direction des services fonctionnels et correspondant aux fonctions qu'ont occupées Monsieur M...

[L] qui a confié à celui-ci, à l'article 3-3 : "ouverture du compte de l'ASL et fonctionnement de ce compte avec faculté de délégation."; que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure

EUGENE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET 440 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

- LA SOCIETE BUFFATRANS, - LA SOCIETE FRANCHARD IMMOBILIER, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 septembre 2003, qui, dans la procédure

général du 15 janvier 1993 ; "aux motifs que la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure