Aux termes du premier de ces textes constitue un délit le fait pour toute personne, après l'émission d'un chèque, de faire défense au tiré de payer dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

physique ou celles d'autrui. 16.

, doit résulter d'une faute caractérisée de ce dernier consistant à avoir exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'une telle faute suppose une attitude délibérée

Aux termes du quatrième, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

ce qui est la cause de l'accident, le prévenu qui a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue du chef de mise en danger d'autrui et l'ont condamnée, pour les autres infractions, à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli des diligences normales

[C] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

[O], médecin anesthésiste, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer, à la suite du

, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits

faits et d'autres qualifications pénales à l'encontre" d'autres ministres, soient transmises à la Commission d'instruction.

harcèlement moral qui lui étaient reprochés, statué sur la répression et les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur la culpabilité, l'article 222-32-2 [lire 222-33-2] du code pénal dispose que le fait

; qu'il faut donc que l'auteur pénètre autrui de son sexe ou par tout moyen le sexe (au sens large) d'autrui ; qu'une fellation pratiquée sur autrui n'est donc qu'une agression sexuelle et non un viol

Q... épouse F... d'une part (auteurs de Mme W... Y... et de M. C... G...) et M. X... I... et Mme U... V... épouse I... d'autre part (auteurs de M. R... H... et Mme A...

sur la culpabilité sera par conséquent confirmée ; "alors que le harcèlement moral est constitué par le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet

Aux termes de l'article 47 du même code, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

C'est des fois une bonne chose mais d'autres fois, il faut savoir moduler" ; que pour finir, il ajoute « c'est une enseignante qui se situe dans la moyenne.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.