Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la condition relative aux prêts avait défailli et, en conséquence, d'avoir ordonné la restitution de l'acompte de 8. 750 ¿ et de l'avoir condamnée

exceptionnels, le législateur a prévu par principe la responsabilité pénale du chef d'entreprise (réglementation hygiène et sécurité circulation routière) il reste qu'on ne peut être condamné que pour son fait

(arrêt pages 12 et 13) ; "alors que, d'une part, le vol implique l'appréhension frauduleuse et le déplacement de la chose d'autrui, par le fait personnel de l'auteur de l'appréhension ou du déplacement

Libre ci vous - tout naturellement - de continuer à croire que cela n'intéresse personne !...

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport engage sa responsabilité pour son fait personnel, qu'il appartient au juge du fond de caractériser, lorsque celui-ci

pouvait être imputé à la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de clause de non-concurrence, la garantie légale d'éviction du fait

il devait être tenu pour dirigeant effectif de la société holding, la Cour n'a pas, en l'état de ses énonciations entachées d'insuffisance, justifié sa décision ; "et alors que, d'autre part, le fait

de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une action en rétablissement d'un droit de passage et en dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia fait

de la victime constitue une cause exonératoire de la responsabilité du fait personnel comme de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

du chef d'infractions à la règlementation des véhicules publicitaires, notamment à leur circulation et à leur stationnement ; " alors que, d'une part, nul n'est passible de peine qu'en raison de son fait

ne leur avait pas permis d'avoir connaissance de la liste effective du personnel employé ; que, déboutés de leurs demandes en première instance, ils ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux

coupable d'une contravention d'excès de vitesse commise le 17 janvier 2020, et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son fait

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

alinéa 2, du Code de l'urbanisme, les sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre " des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs ou autres personnes

travail ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait

a donc commis une faute personnelle; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement ou indirectement

A FAIT DONATION AUX EPOUX XAVIER X...

B... ; que ces attestations ne relatent pas de faits personnellement constatés mais des témoignages indirects ; qu'il en est de même des attestations émanant de Mme Z... et de Mme X... annexées au mémoire

la condition qu'il soit fondé sur des faits personnellement imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui considère que le licenciement disciplinaire de M.

N'EST PAS POSSESSEUR DU BAR " LE MONACO ", IL RESULTE DE L'EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL EXPLOITAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT CET ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA CONCUBINE QUI N'ETAIT QU'UN