d'octobre ou novembre 2012 sur le fait que les sorties d'argent depuis le mois d'avril 2012 n'étaient pas conformes au contrat initial et que M.

clos le 31 décembre 1995 ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir qu'il est poursuivi pénalement en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa, alors qu'en l'état

d'emprisonnement avec sursis, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et tous deux à 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et qui a prononcé sur les intérêts

aux poursuites (ceux commis de janvier à mai 1990) était nécessairement antérieure à l'arrêt du 28 mai 1990" ; Attendu que ce moyen, qui, dans ses deux branches, critique les mentions de l'arrêt relatives

, le 5 novembre 1990, à 4 ans d'emprisonnement pour vol aggravé, et le 4 novembre 1994 à 18 mois d'emprisonnement pour complicité de proxénétisme ; que les deux condamnations pour lesquelles la confusion

antérieurs au 17 septembre 2003, la cour d'appel a, par une méconnaissance des termes de la citation initiale, statué, en violation des textes susvisés, sur des faits non compris dans la prévention ;

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

autres livraisons en novembre 1991 et avril 1992 ; que nonobstant l'absence de tout réquisitoire supplétif pour ces faits nouveaux, les écoutes téléphoniques ont été poursuivies jusqu'au mois de juin

l'ostéosynthèse" avec des douleurs lombaires avec irradiation sciatique gauche ; que les deux opérations ont bien entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; qu'il résulte des faits

Faits et procédure 1.

lieu, Marcel X... était poursuivi à raison de deux avances de trésorerie 40 000 francs et 100 000 francs consenties en novembre et décembre 1993 par la SA X... à l'association Forum Européen, dirigée

de décembre 1990, soit deux mois après le procès-verbal de la direction générale des Impôts, a procédé de l'intention de donner une apparence juridique aux transferts illicites des droits de replantation

processus étant régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de

A..., bien que de deux ans, quatre mois et six jours à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande

pour le plus grand nombre d'entre eux est intervenue moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, sans s'expliquer sur la circonstance que l'employeur avait connaissance des faits

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, et au paiement

Faits et procédure 1.

précédemment consenties par des arrêtés du 7 avril 1989 à deux membres du conseil municipal Robert X... et Michel Y... ; qu'à raison des motivations retenues par ces deux arrêtés selon lesquels Robert

poursuivis sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans doit se prononcer sur son éventuel aménagement au regard