novembre 1985" (arrêt attaqué p. 4 alinéas 6, 7, 8, 9) ; qu'il résulte des déclarations de X... au cours de l'information judiciaire qu'il y séjournait régulièrement lors de ses passages à Paris postérieurement

de fait, le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme X..., pour connaître de la demande de M.

Y... n'a fait aucune observation suite à l'audition de l'enfant ou consécutivement aux critiques émises par le père sur le fait qu'elle aurait omis de souhaiter à sa fille son anniversaire, événement douloureux

du notaire n'aurait fait perdre, au mieux, à M.

Z..., a soutenu que l'immeuble était un bien indivis, les époux étant mariés au Portugal sous le régime de la séparation des biens ; que le liquidateur a assigné Mme A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA

[P], demeurant aux Etats-Unis, a relevé appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet dans un litige l'opposant à la SELAS [F], devenue la SELAS

application de ce texte illégal, cette autorité de chose jugée cède nécessairement lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue

de l'issue d'une procédure diligentée à l'encontre de Y... ; que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non lieu, qu'au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

DU MARI, CESSE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'AUTORITE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, DONT

séparation, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé de la séparation de corps de M.

en outre souligner que le fait, pour l'administrateur ayant provoqué le jugement de juin, d'avoir, quelques jours auparavant, procédé aux cessions en cause ne vient que confirmer cet état de fait ; qu'enfin

à un engagement lorsque ce dernier est le fruit d'un consentement éclairé ; - qu'il semble par ailleurs qu'il y ait toujours eu un consensus sur le fait qu'une ligne droite sépare les parcelles 111 et

X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1998) d'avoir considéré que les paiements par lui effectués lors de la séparation ou postérieurement à celle-ci devaient s'analyser en l'exercice du devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

La résidence habituelle doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou