de la déclaration d'appel par le greffe du juge d'instruction et sa transcription sur le registre du greffe du tribunal ; que cette transcription de l'appel de Mme X... ne saurait être qualifiée de tardive

Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire en connaissance de cause Il convient de relever que ce reproche doit être distingué de celui qui résulterait d'un dépôt tardif de la déclaration de cessation

P... que la fermeture par ce dernier du magasin durant ses horaires théoriques d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Camille a voulu s'entretenir avec Monsieur David B... sur le fait qu'elle a peu de rentrer seule lors des fermetures du magasin suite à un vandalisme survenu le 26/02/2012.

Y..., gérant de la SARL Photoza, tardait souvent à signer les chèques et les ordres de virement en raison d'absence de trésorerie et n'hésitait pas à les antidater, la cour d'appel a violé l'article 455

par dissimulation des salariées Mme [H] [Z] et [L] [G], est caractérisé ; qu'il en est même des contraventions connexes d'omission de payer mensuellement la salariée Mme [Z] et de remise tardive

produits aux débats par la société que dès le 29 juin 2006, celle-ci avait entrepris la restructuration du groupe, décidé de la construction d'un établissement à Feignes et dans un premier temps, de la fermeture

N... le 6 janvier a été enregistré le 7 janvier 2011 sous le libellé « Avance » puis enregistré le 21 novembre 2011, soit sept mois plus tard, dans le compte [...]

des éléments comptables, préparation de la saison hivernale, suivi des travaux), sans personnel à diriger, auquel se sont ajoutées des missions ponctuelles, comme la préparation de la saison et la fermeture

d'organiser son temps de telle sorte qu'il n'ait pas à effectuer d'heures supplémentaires, même si les tâches confiées ont pu donner lieu à des déplacements ; qu'il s'agit en effet de travail de gestion, (fermeture

[H] a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny et s'est vu remettre une attestation d'exposition à l'amiante.

[T] a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny et s'est vu remettre une attestation d'exposition à l'amiante.

[K] a été licencié pour motif économique le 22 novembre 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny et s'est vu remettre une attestation d'exposition à l'amiante.

éléments, et ce afin de pallier les difficultés d'interprétation des articles R 314-1 et D 314-1 du code du tourisme, issus de la loi du 22 juillet 2009 et fixant les règles relatives aux heures de fermeture

de la fermeture du portail ; que l'employeur soutient, sans être contesté, qu'une note de service, du reste produite aux débats, faisait état de la possibilité d'assurer à distance la fermeture du portail

quot;- depuis plusieurs mois, les représentants syndicaux et le personnel dénoncent les mêmes problématiques que celles présentes sur le site [Établissement 2]: équipes débordées, manque de moyens, fermeture

premier de ces textes, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et sont visés par le greffier au plus tard

il incombe au créancier de l'obligation qui sollicite la liquidation de l'astreinte, de démontrer que l'obligation à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci ou ne l'a été que tardivement

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

14-27. 771, G 14-27. 778, D 14-27. 797, C 14-27. 819, G 14-27. 824, S 14-27. 832, M 14-27. 850, G 14-27. 939 et M 14-27. 942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture