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12 208 résultats pour « fixation de la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200665

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

jours avant l'audience des ventes du 13 octobre 2005 ; que l'audience éventuelle était fixée au 23 septembre 2004 suivant annexe déposée au cahier des charges le 7 juillet 2004 comportant également la fixation

Source officielle

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CC

cr

61372544cd5801467741c59d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110212

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du 11 février 2009 ; 1° ALORS QUE la date de jouissance divise des biens à partager doit être fixée à la date plus proche possible du partage, à moins qu'il soit établi qu'une date antérieure est de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200806

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

de fixer de « nouvelles dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies », ne modifiait aucunement les dates d'exigibilité de la créance, peu importait que la date limite de paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210854

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Cette fixation de la date de première constatation, effectuée après examen du salarié, est suffisamment claire pour écarter le recours à une expertise médicale, la caisse ne justifiant d'aucun élément

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200261

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, alors : « 2°/ que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2022.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200920

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, à l'opposabilité de sa déclaration d'insaisissabilité au liquidateur judiciaire et aussi au rejet de la demande du liquidateur judiciaire de la fixation

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cr

613725bbcd580146774201b0

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Salman, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 20 juin 1995, qui, après condamnation d'André Y... et de Mohammad Z... des chefs de faux et escroquerie, a

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110623

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; que la cause et les parties seront par voie de conséquence renvoyées à la diligence du créancier poursuivant devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence pour la fixation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00166

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110359

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la fixation de la date de jouissance divise au 1er juillet 2002 et d'AVOIR dit que cette date serait celle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

après le prononcé de la liquidation et alors qu'il n'a jamais été licencié est inopérant, que le salarié ne prétend pas être passé au service du repreneur de la société puisqu'il demande lui-même la fixation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10542

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

F... ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui réparé par la fixation au passif de la créance de dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture mentionnée ci-dessus ; qu'il sera donc

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100658

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., invoquant un accord sur ce point, acté par le jugement du 6 février 2014, demande sa fixation au 15 février 2012 ; qu'il fait valoir que la demande de l'intimée tendant à voir différer cette date

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

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