AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200665
30 avril 2009
30 avril 2009
jours avant l'audience des ventes du 13 octobre 2005 ; que l'audience éventuelle était fixée au 23 septembre 2004 suivant annexe déposée au cahier des charges le 7 juillet 2004 comportant également la fixation
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cr
61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
1 février 1994
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date
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