proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission perçue par l'intermédiaire qui montait l'opération, ni le fait de n'avoir point fait état de l'éventuelle nécessité

Y... les frais de transport exposés par son épouse pour se rendre en train, durant la période du 21 septembre 1983 au 4 novembre 1983, de leur domicile sis à Audruicq au cabinet d'un médecin de Calais,

Selon le prévenu, la sévérité globale du système répressif s'agissant des faits qui lui sont reprochés dépasse ce qui est strictement nécessaire. 9.

mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans

1 000 francs à l'UDAF du Tarn, et a confirmé le jugement rendu le 1er décembre 1999, par le tribunal de grande instance de Castres, en ce qu'il y était ordonné, à titre de peine complémentaire, aux frais

, SOIT D'APPAREILLAGE, SOIT MEME DE TRAITEMENTS OU SOINS QUELCONQUES ; QUE LES FRAIS INVOQUES PAR LA CAISSE RESTENT DONC HYPOTHETIQUES ; QUE LA SITUATION EST APUREE A LA DATE DU PRESENT ARRET, ET QUE SI

leur société avait bien en permanence ses propres salariés spécialisés dans ces mêmes domaines ; que s'il est vrai que le désossage et le parage sont des opérations spécifiques dans le processus du traitement

du traitement médical rendu nécessaire ont entraîné une augmentation pondérale pour laquelle René Y... a séjourné-sur prescription du professeur Z...

30 jours pour provisionner son compte ; que le prévenu a tiré profit du décalage entre la date de l'opération de remise du chèque et la date de valeur appliquée au débit du compte, soit J+1, délai nécessaire

au traitement de ces clients ; qu'il résulte des stipulations de la charte intitulée « La collaboration au cabinet Racine » que les collaborateurs libéraux étaient tenus d'effectuer sept heures « utiles

X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 843 15,34 euros en remboursement de frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales

[U], la somme de 520,72 euros au titre des frais de constat d'huissier, la facture de la société Bretagne Asséchement de 352 euros et à voir condamner la compagnie l'Equité à payer les frais d'expertise

dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes et que, contrairement à ce qui est soutenu, l'existence d'une procédure collective ne prive pas le juge de fixer un cautionnement, lequel frappe

pas possible de contrôler la pertinence de l'utilisation des cotisations lorsque les dépenses sont réparties dans des rubriques aussi indéterminées que « appointements », « transports et réunions de frais

traitement, que si M.

d'assistance par une tierce personne avant consolidation ainsi qu'une somme de 3 325 euros et une rente annuelle de 70 000 euros payable à compter du 9 septembre 2006 au titre des frais d'assistance par

PRODUITE PAR UNIVERSAL FRESE ETAIT LA REPLIQUE EXACTE DE LA FRAISE RITO ET QU'AU SURPLUS LE SIEUR X...

Pierre est atteint de troubles psychiques et neurologiques avec troubles du comportement ; que son état nécessite des soins dans un établissement de géronto-psychiatrie ; que de frais de transport en véhicule

MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST DE 20% DU TARIF POUR LES FRAIS AUTRES QUE CEUX EXPOSES EN CAS D'HOSPITALISATION DE PLUS DE TRENTE JOURS ET POUR UN TRAITEMENT

K... épouse B... la somme de 4.345 euros à titre de frais divers, comprenant la somme de 3.825 euros représentant la totalité des frais de perruque, des frais d'expertise et des frais de transport exposés