à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ; qu'en premier lieu, il est constant que MM.

consommation, directeur du Dess consommation et concurrence et expert international) irradient l'ensemble du dossier : il ne peut ignorer que sa profession d'avocat est incompatible avec les fonctions de gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bric fruit, dont

Réso-Lution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre

de cette lettre ; Et attendu, en second lieu, que serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant

Y..., qui avait été gérant de la société à responsabilité limitée Nadelle du 31 octobre 1979 au 21 août 1985, a cédé à cette date ses parts sociales aux époux X... ; que postérieurement à cette cession

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ecoreb, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que M. X... a assigné en garantie M.

Alain X..., gérant de la société à responsabilité limitée Amis, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

(Val d'Oise), pris en sa qualité de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée X...

A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, " DE MAUVAISE FOI ", ONT FAIT DES BIENS DE CES SOCIETES UN USAGE " QU'ILS SAVAIENT " CONTRAIRES A L'INTERET DE CELLES-CI; QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES GERANTS AINSI

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Informatique Denis X..., pour le voir condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société ; Attendu que le receveur principal

et son dirigeant régi par le droit des sociétés, de sorte que le gérant pouvait accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société ; - que le gérant engageant la société par les actes entrant

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Ambulances Mistral, a démissionné de ses fonctions le 30 juin 1985, pour exercer la même activité à titre personnel sous l'enseigne "Ambulances du Lubéron

Esprit métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée et dont la fonction est assimilée à l'exercice d'une

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Provence systèmes informatiques et électroniques (la société), mise en liquidation judiciaire le 21 avril 1988, a été assigné, le 15 février 1990, par

doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X..., gérant

M..., associé et gérant de la société à responsabilité limitée GNSR services, de février 2007 au 16 septembre 2008, a été mis en examen puis renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel

majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en