Cette omission d'information, de la part d'un médecin, quelque mois seulement après l'établissement du premier questionnaire et l'exclusion de garantie qui en était résultée, ne peut s'analyser autrement

du crédit et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; pour prétendre obtenir la nullité de cette convention, les cautions doivent rapporter la preuve de la fraude qu'ils invoquent

X... reproche aux établissements de crédit d'avoir encouru la déchéance de son recours à hauteur de 40 % à l'égard de la SOFARIS ; qu'aux termes de l'article 7 des conditions générales de la garantie SOFARIS

du compte de sa cliente ; que la banque a contesté cette demande au motif que ces créances lui avaient été cédées et qu'elles devaient permettre de garantir la mise en jeu des crédits par signature qu'elle

de construction-vente d'un ensemble immobilier, un prêt de 508 265,02 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle et la caution personnelle et solidaire de deux associés de la SARL, Mme Y... et

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Crédit agricole a déclaré ses créances ; que les trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole

Jacques D..., 3°/ de Mme Marie-Cécile D... née E..., demeurant ensemble à Estantens, Muret (Haute-Garonne), "L'Amans", 4°/ de M.

92 par la Banque parisienne de Crédit et la Banque nationale de Paris, dans la limite de la somme de 264 000 francs ; que dès lors qu'ayant pour objet la propre dette des époux X... à l'égard de ces établissements

X..., inspecteur de cette compagnie, certifiait : "que la société référencée ci-dessus est garantie en assurance-crédit et ce à compter du 1er janvier 1984.

agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande

même article prévoyait que l'établissement de crédit n'était pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où la situation de ce dernier

de crédit, qui constitue une garantie et non une opération de crédit ; qu'à cet égard, le CIO-BRO ne peut sérieusement soutenir avoir été dispensé de cette information uniquement en raison de la qualité

d'achèvement du Crédit agricole et condamner ce dernier au paiement de la garantie des loyers, l'arrêt retient que la garantie d'achèvement n'avait pas pris fin dans les conditions prévues par l'article

sursis, 500 000 francs d'amende et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement à la société Tipota d'une somme de 2 500 000 francs ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il est établi

[S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de débouter ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, alors : « 1°/ que tout

lui paieraient la moitié du montant de leurs commissions sur les affaires qu'il leur apporterait ; qu'il est apparu que Christian X... a substitué aux avis d'échéance émis par le GAN des documents établis

de sa situation fiscale personnelle et à la vérification de comptabilité des sociétés ; qu'il est poursuivi pour, d'une part, s'être soustrait et avoir soustrait la société UCDH à l'établissement et au

Attendu que les époux X... ont fait l'acquisition, en 1989, d'un immeuble en l'état futur d'achèvement dont le financement a été assuré par un prêt qui leur a été consenti par la caisse régionale de crédit

Arnaud Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse de Crédit Mutuel d'Amnéville Les Thermes, et d'avoir condamné M.

(Crédit Agricole d'Angers), Claude et Renée X...