, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en retenant que

auprès de ses enfants.

pour motif économique, sont distinctes l'une de l'autre et que leur montant ne peut être cumulé pour être comparé au montant de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces

et tous autres avantages en argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Rocher (la société), les bons d'achat alloués

la somme au titre de la prime d'objectifs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification qualifiée de "prime d'objectif"

de la méconnaissance du statut protecteur d'un salarié ; qu'en l'espèce, après avoir dit que le licenciement de Mme X..., salariée protégée licenciée sans autorisation administrative, est nul, la cour

les pourvois n°s 94-11.611 et 94-11.942 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX PRIMES DE RESPONSABILITE VERSEES A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE

abstraction des rémunérations particulières attachées à sa qualité de salarié "expatrié" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), M.

d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

prévu de 11 heures à 12 heures pour les salariés du matin et de 19 heures à 20 heures pour les salariés de l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant

que la cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le

: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes visant à obtenir la réparation du préjudice pécuniaire direct, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne

QUE le véhicule de fonction mis à disposition du salarié est présumé remis à ce dernier pour un usage professionnel ; que l'employeur ne commet donc aucune faute en demandant au salarié de le lui

, selon le moyen, que si en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis à cotisations sociales les indemnités, primes, gratifications, ou tous autres avantages en argent et

des sommes à titre de rappels de salaire correspondant aux temps de préparation, de recherche et autres activités pour la période de mai 1994 à décembre 2003, de rappels de gratification et de congés

Z..., d'autant que le salarié était affecté à des postes tout à fait subalternes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code

Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère