diverses puissances fiscales des véhicules utilisés par les salariés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la société EDIP s'étant reconnue

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2.

X... qui n'a jamais reconnu avoir contribué pour si peu que ce soit à la création du passif social ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors enfin que la condamnation d'un

X... a repris sa demande ; qu'en refusant de statuer sur celle-ci, la Commission a reconnu l'objet de la demande et violé la disposition précitée ; Mais attendu que la Commission nationale technique

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE, OU EST SUPPOSE PROFESSIONNELLEMENT LES CONNAITRE ; QUE LA RENONCIATION

1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 11.

la CNP lui a opposé l'avenant signé le 1er juillet 1989 en vertu duquel la garantie n'était due qu'à la condition de présenter un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 % et de se trouver dans l'impossibilité

personne au procureur de la République, a été justifiée par l'éloignement du lieu de la garde à vue et par les investigations restant à faire ; que le premier motif ne permet pas de s'assurer de l'impossibilité

Le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction du territoire français. 4. M.

cette affirmation n'est corroborée par aucun élément, ni par ses déclarations devant les enquêteurs ni lors de son audition devant le tribunal correctionnel le 16 octobre 2014 ; que l'intéressée a reconnu

restant à courir », ce qui constituait un « aménagement contractuel de l'exécution du préavis en cas de rupture du contrat » ; qu'en se déterminant par ces motifs, là où la société Z... ne pouvait renoncer

navires ; Attendu que la SNCM fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes Bastia, 1er février 2000) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les pouvoirs reconnus

réduite à la durée de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil ; que revêt nécessairement un tel caractère perpétuel le droit réel de jouissance spéciale conféré à une fondation reconnue

alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SAE soutenant que la SCI avait commis une faute en ne souscrivant pas la police spéciale mixte qui entraînait sa renonciation

commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte

ne commet aucune faute le banquier cessionnaire de créances Dailly à échéance du 10 août 1986 qui, après avoir régulièrement notifié la cession au débiteur cédé et n'avoir pu obtenir le paiement a relancé

que par jugement avant dire droit du 18 novembre 1998, le tribunal a ordonné une expertise médicale qui a conclu, le 14 janvier 1999, que, pendant la période litigieuse, Mme X... avait été dans l'impossibilité

Y... n'avaient pas davantage la faculté de renoncer aux mêmes dispositions; que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris était nulle ; que la cour d'appel a violé les articles

de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil et des règles régissant l'erreur ; alors, encore, que, si la clause prévoyant que l'acquéreur prend les lieux en l'état où ils se trouvent et renonce