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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210446
23 mai 2019
temporaire totale telle que définie au contrat du 26 novembre 2008 au 22 février 2010 ; que le versement des indemnités journalières suppose un état d'incapacité temporaire totale, alors même que le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101030
26 septembre 2007
temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle de travail subie par M.
cr
édure suiviec/Messaoud X
6137264ccd5801467742478f
1 avril 2003
travail de la victime correspondant à la perte de salaires complémentaires et surcoût des charges de personnel ; "aux motifs que "sur les pertes de revenus alléguées, durant les trois périodes d'incapacité
613726a1cd580146774272d8
18 mai 2005
euros non contestée par les parties : 10.976,33 euros ; incapacité temporaire partielle à 55% de février 1999 à la consolidation, la partie civile n'a pas pu travailler mais elle a perçu la rente invalidité
613723cacd5801467740e314
5 juillet 2001
temporaire totale, alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus
éesc/Patrice Y
613725b1cd5801467741fd4c
26 février 1997
titre des indemnités soumises à recours, déboutant ainsi la victime (Alain X..., le demandeur) de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire ; "aux motifs que, pendant la durée de son incapacité
évrier 1986, qui, dans des poursuites exercéesc/Daniel Y
6137252bcd5801467741b86a
30 janvier 1989
totale temporaire et de l'incapacité temporaire partielle et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes indemnitaires fixées respectivement à 3 750 francs et 11 475 francs ; " aux motifs
61372322cd58014677405e21
23 juin 1998
ainsi que celui d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996) a débouté de ces prétentions Mmes X... qui avaient repris l'instance après le décès
61372647cd58014677424555
25 janvier 2005
organismes sociaux est le suivant : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité
soc
6079b0ee9ba5988459c50cd6
13 novembre 1985
ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INITIAL OU SI CET ETAT ENTRAINAIT UNE INCAPACITE
60794c7e9ba5988459c45995
1 juillet 1992
.. une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité
édure suiviec/Frédéric Y
6079a8669ba5988459c4d1cf
20 août 1996
pendant la seule période de l'incapacité temporaire totale retenue par l'expert, sans tenir compte du préjudice subi entre la fin de cette période et celle de l'incapacité permanente partielle " ;
ECLI:FR:CCASS:2024:C200970
17 octobre 2024
[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité
61372139cd580146773f2010
21 mai 1990
X... fut retenue par arrêt devenu définitif de ce chef ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité temporaire totale de la victime alors que, d'une part, le
613724cfcd5801467741888d
26 avril 2007
X... tendant à l'indemnisation des troubles physiologiques qu'il affirmait avoir subis au cours de la période d'incapacité temporaire totale, puis partielle, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que l'expert
613721d7cd580146773f7f96
20 janvier 1993
l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de l'indemnisation due à la victime, alors que la cour d'appel, qui a confirmé l'évaluation du tribunal allouant une indemnité au titre d'une incapacité
éesc/Gilbert X
6137256dcd5801467741da19
28 janvier 1998
totale de travail et l'incapacité temporaire partielle sont constituées par les pertes de salaire subies par la victime, pendant sa période d'incapacité ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en constatant
613720a0cd580146773eca1d
25 février 1987
réparation de son préjudice la Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par Mme X... au titre de l'incapacité
613724e2cd580146774192e7
22 novembre 1988
chef de dispositif par aucun motif, et sans répondre notamment au chef des conclusions précises de X..., selon lequel il y avait lieu de prendre en considération, pour le calcul de l'incapacité temporaire
61372470cd580146774157d7
3 juin 2004
accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant les périodes d'incapacité
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