ce préjudice peuvent être indemnisés ; qu'en l'espèce, comme l'a clairement souligné la cour d'assises, le préjudice moral subi par Mme A... est d'une intensité toute particulière puisqu'il s'agit des

; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

[I] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, que les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation

: 1 / que les "traitements importants et douloureux" et les "traitements et souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice réparé au titre de la souffrance physique et de

sur la base de la moitié des indemnités réclamées au titre de l'ITT, soit la somme de 4 500 euros ; qu'en déboutant Nathalie Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi entre la fin

en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que

de son préjudice, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ; 2°/ que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation

de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation

intégral de l'indemnité d'expropriation, qu'en violation des articles L. 123-9 et R 123-32 du Code de l'urbanisme ; 3 / que les consorts X... qui n'avaient introduit une procédure de délaissement contre

du préjudice ; 2°/ que la victime n'a droit qu'à l'indemnisation du préjudice qui résulte directement de l'infraction ; que l'application d'un barème tenant compte du taux d'inflation conduit à indemniser

de la pratique du vélo 3.000 euros - préjudice moral n'apparaissant pas justifié comme étant différent de celui indemnisé au titre des postes retenus au titre du préjudice corporel NEANT TOTAL 10. 000

[S] une indemnité de 10 000 euros au titre de son préjudice d'établissement, que « la présence d'un enfant mineur au foyer ne constitue pas en soi, la preuve contraire de l'absence de préjudice d'établissement

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l'indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

X..., rappelant que sa perte de gains futurs avait été indemnisée par le tribunal correctionnel seulement jusqu'au 31 décembre 2011, sollicitait une indemnisation complémentaire pour le préjudice survenu

en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que

victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice selon les règles du droit commun ; que le préjudice d'accompagnement a pour objet d'indemniser les troubles et

principe de la réparation intégrale ; 3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors

de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°