; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

Pour la condamner à indemniser M. et Mme A... du montant des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la MAIF leur a fait perdre une chance d'être indemnisés et de voir l'intégralité

du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

, en indemnisation de leurs préjudices.

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et a fixé le montant de l'indemnité qu'elle lui allouait ; Attendu que M.

avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail instaurée

de Mohamed X... au titre de son préjudice économique à la somme de 200 000 euros ; "aux motifs que Mohamed X... sollicite la réparation de son préjudice économique à hauteur de 426 253,07 euros ; que

: L'indemnisation de ce préjudice, Jacky X... ayant perdu son emploi à compter du 8 novembre 1996, ayant été déclaré inapte définitif à tous les postes de travail dans son entreprise selon certificat

(Christian A...) et au fils mineur (Alexandre A...) de la victime d'un accident de la circulation survenu le 8 août 1992 les sommes de 2 800 970,33 francs et de 660 195,67 francs au titre de leur préjudice

; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

; 2°/ que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié

de cette stipulation que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier

, il ne se serait pas produit ; qu'en retenant, pour condamner la SCP U... à indemniser les copropriétaires de leurs préjudices résultant de l'inachèvement des travaux, que l'avocat aurait dû mettre en

causé aux salariés ou le non respect des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'en effet, le procès-verbal de l'inspection du travail démontre que les salariés subissaient un préjudice du

avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail instaurée

avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail instaurée

contesté, qu'elle ne travaillait pas avant le décès de son mari et, d'autre part, que, si ayant dû trouver un emploi pour faire face à sa situation nouvelle compte tenu de la baisse de revenus, de ses

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail instaurée

lié à l'aménagement nécessaire du véhicule automobile de Dominique Z... ; " aux motifs propres que les parties sont d'accord sur le principe de l'indemnisation du préjudice relatif à l'aménagement