et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

X... un complément d'indemnité de congés payés et a débouté le salarié de ses demandes de rappel de primes de vacances ; que devant la juridiction de renvoi le salarié a demandé paiement de diverses sommes

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

, institution de prévoyance soumise au code de la sécurité sociale, dont le siège est [...], 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire d'assurance

le siège est [...]                                , au nom commercial Celio, 2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 15 et 29 septembre 2022.

___________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2337 F-D Pourvoi n° J 15-23.206 Aide

Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n°

pour défaut de repos compensateurs de 9.416,22 € et les congés payés afférents 941,62 € bruts ainsi que la somme de 500 € pour défaut d'informations, sera également confirmé pour être clairement motivé

médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide

de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° P 16-10.656 Aide

contractuelle de rupture, outre intérêts à compter du 9 juin 2005, date de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur peut prendre un engagement unilatéral de verser une indemnité de départ

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.

à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment

Elle a de nouveau bénéficié d'un chômage indemnisé à compter du 13 août 2013.

Le 21.11.2014 il a été appelé par Mme Q... pour quitter son poste immédiatement, devant récupérer ses enfants à Nice j'ai voulu aider M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 8. 751, 60 €, 11. 668, 80 € et 36. 000 € le montant des sommes devant être respectivement payées à titre d'indemnité de