les infractions poursuivies sont relatives aux repos et congés faisant l objet du titre Il du même livre ; " alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux dressés par l inspection

l'article susvisé; que le moyen tiré de cette nullité a donc, à juste titre, été écarté par le premier juge" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées et que ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'Inspection

lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents, été rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux dressés par l inspection

[V] dès qu'elle a été mise au courant de cette situation ; qu'elle a informé l'inspection du travail ; qu'elle a donc effectué tout ce qui était en son pouvoir pour respecter son obligation de sécurité

procédure de licenciement, Mme [C] bénéficiait de la protection contre le licenciement attachée à son mandat de défenseur syndical et ne pouvait donc être licenciée sans autorisation préalable de l'inspection

[S] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, l'arrêt attaqué retient que son mandat de représentant de section syndicale avait

qu'en l'espèce, la Cour observe qu'elle n'est pas en mesure, au vu de la procédure de citation directe choisie par la partie civile et des documents produits, c'est-à-dire essentiellement le rapport d'inspection

en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document adressé par l'employeur à l'inspection

son supérieur hiérarchique qui caractérisaient une situation de harcèlement moral et étaient ressenties comme telles" ; qu'elle soulignait au demeurant que copie de ce courrier avait été adressé à l'inspection

informations confidentielles relatives à la clientèle de la banque ; que pour démontrer ces manoeuvres déloyales, l'exposante produisait, d'une part, les extraits du rapport d'enquête établi par l'Inspection

Le 4 juillet 2017, l'inspection du travail a effectué un contrôle dans plusieurs locaux de la société [2], suite à un signalement reçu du syndicat [3].

[S] a présenté une infection nosocomiale. 2.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection

vidal" argumentation rejetée par le tribunal qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des correspondances échangées depuis 1993 (pour celles y figurant) avec les services des fraudes et l'inspection

C... ès-qualités d'ancien principal du collège dont s'agit, Danielle Y... qui a confirmé que son rapport d'inspection était strictement conforme à l'entretien qu'elle avait eu avec la partie civile, Mme

de solliciter la nullité de ces actes de procédure totalement indépendants de l'ordonnance arguée de nullité ; ""Considérant enfin qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection

clair, il s'agissait simplement d'une possibilité pour l'employeur de licencier à partir de 60 ans et non d'une obligation ; que l'usage à cet égard a été constamment appuyé par les syndicats et l'Inspection