le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation particulière d'autorité la désignant pour représenter l'employeur auprès des instances

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..

intérêts présentées devant les prud'hommes, et ayant abouti au jugement de débouté du 11 décembre 1995 ; que la partie civile a repris et développé devant la Cour ses demandes présentées en première instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance

X... et accueillie par le jugement du 30 juin 1999, c'est pour défendre les actifs qu'elle possède au Burkina Faso que la société Delmas export a formé la demande tendant, à la faveur d'une instance distincte

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance

Dans le courant de l'année 2010, la débitrice a engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 8 février 2006), que M.

paiement de cotisations à raison d'une autre activité ; qu'en décidant que la demande en paiement de cotisations présentée par la CARMF n'était pas nouvelle, bien que celle-ci ait réclamé en première instance

du jugement entrepris et sollicite une nouvelle expertise psychiatrique pour lui-même et ses trois enfants mineurs W..., H... et L..., afin que soit déterminées les souffrances par eux endurées, distinctes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Challancin Nettoyage et Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal d'instance

la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont l'établissement de [Localité 27].

4] sur lesquelles ils souhaitaient construire un garage, ont assigné en désenclavement M. et Mme [V], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BK n° [Cadastre 2] ; que ceux-ci ont attrait à l'instance

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance

demande d'expertise, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1999 par le tribunal d'instance

prud'homale et l'instance introduite par la requête aux fins de mesures d'instruction in futurum constituaient des litiges distincts, au motif que les parties au litige prud'homal étaient « différentes