. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

avant le 1er janvier 2006 ; que, par ailleurs, l'article L 652-1 du Code de commerce, d'application immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe

juge d'instruction "pour la bonne administration de la justice" selon les termes de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit

[G] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'

principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui justifie par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée

d'herbe et de résine de cannabis, environ 7 000 euros en numéraire, des vêtements et montres de luxe, des feuilles de comptes faisant état de ventes quotidiennes de l'ordre de 30 000 euros pour un profit

en état futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu que l'immeuble était grevé depuis mai 1994 d'une hypothèque au profit

X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des

X... a bien été exposé à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque de la silicose entre 1963 et 1995, avec une première interruption en 1966 d'un an pour cause

et des libertés fondamentales et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la formule stéréotypée de la commission sur « la manifestation de la vérité » ne saurait tomber sous la prohibition

prouvées par les mentions des différents notes d'audiences ; que le caractère contradictoire de ces décisions tenant à la présence du prévenu à la barre du tribunal leur avait conféré un caractère interruptif

Le 13 juillet 2020, la société Ambrophil a procédé au paiement du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier au profit de la société SMIH. 9.

première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du treizième mois et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 010,20 euros à ce titre au profit

Trois Châteaux (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° J 19-23.774 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon, 22101 Dinan Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section activités diverses), au profit

l'arrêt d'activité consécutif à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit

(la SCP), en inopposabilité de la vente conclue par Joseph F... avec la société BMH Invest, faute de publication, et indemnisation de ses préjudices liés à l'interruption des travaux ; que la société BMH

que la Caisse fait grief à l'arrêt, accueillant partiellement le recours de l'assuré, de juger que les dispositions statutaires litigieuses caractérisent, au détriment des pères, une discrimination prohibée