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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02078
11 juillet 2017
provisoire et décerné mandat de dépôt à son encontre après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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23 mai 2006
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
de prolongation de la détention provisoire de Nicolas X..., prononcée par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre 2002 ; "aux motifs que, par courrier du 23 septembre 2002, le juge
6137253ecd5801467741c258
6 janvier 1992
du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code
613725f9cd58014677421f75
28 novembre 2000
de mise en détention provisoire, les juges d'instruction étaient dessaisis du dossier de Louis X... relativement à sa mise en détention provisoire ; que si, cependant, la personne mise en examen se soustrait
613725c5cd58014677420665
8 juin 1999
de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01155
11 avril 2018
la durée de la détention provisoire de M.
61372545cd5801467741c5c7
6 septembre 1993
, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X... ; "aux motifs que "les
61372698cd58014677426dfe
22 mai 2007
provisoire à un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue d'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, qu'il demande à être assisté pour le débat par un avocat
61372561cd5801467741d377
3 septembre 1997
du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde
613725d8cd58014677420f62
23 janvier 2002
de prolongation de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire
61372601cd58014677422394
27 avril 2000
du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure
613725b8cd5801467742006f
2 février 1999
provisoire lesquelles font l'objet de l'alinéa 3 de cet article ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel de l'ordonnance du magistrat instructeur refusant la mise en liberté de Phaphet Vong
é, il existe de lourdes chargesc/Alain X
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23 octobre 2001
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention
6137263fcd58014677424156
12 septembre 2006
613725a7cd5801467741f8b8
18 février 1997
du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la
613725c5cd58014677420666
du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et
61372620cd58014677423217
9 juillet 2003
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720
21 juin 2016
de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'après avoir constaté que le demandeur faisait l'objet d'une mesure de détention provisoire depuis
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