d'appel n'était pas expiré ; que cependant la société SCHWING STETTER SA justifie avoir fait signifier le jugement du Tribunal de grande instance de STRASBOURG du 11 avril 2003 et l'arrêt du 10 février

ans de devenir directrice opérationnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant

fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

moyen de cassation présenté pour Roger Z..., pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, cinq ans d'interdiction de gérer, les deux derniers, pour complicité

L..., mesdames T... et G... ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Centre CZ ; "1 - alors que, détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou

, dissoute et a disparu avec les documents justificatifs de travaux dont la nature exacte ne peut être non plus vérifiée, le délai de 15 ans qui s'est écoulé ayant forcément entraîné des modifications

de huit jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et ce pendant deux mois après quoi il sera de nouveau fait droit et s'étant réservé le pouvoir

d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la deuxième, pour recel de corruption passive, à

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

[N] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 9], 5°/ M. [S] [Q], domicilié [Adresse 6], 6°/ M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille

d'un an et demi après ladite démission ; que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

du délai dans lequel le juge du fond a statué, le recours en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'offrirait pas aux personnes visées par les perquisitions un recours

Selon l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 une prime de fin d'année-treizième mois est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux

d'emprisonnement avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs propres que "l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit

cette décision juridictionnelle de nature civile ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention