RESSORTAIT DU FAIT QU'APRES AVOIR RECLAME DES FACTURES, ILS N'AVAIENT PAS UTILISE, TOUT EN LE CONSERVANT, LE FACTURIER QUE LEUR AVAIENT ADRESSE LES FEMMES A... ET B...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2015.

N° J 20-84.360 F-D N° 2351 13 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M.

C... et du syndicat INFO'COM-CGT, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Groupe Audiens, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 26

le jugement, l'arrêt énonce que la demande de Mme J... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle apparaît dilatoire, cette demande étant présentée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvoi principal et incident, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que des

n° T 15-24.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société BAT CO,

avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ; Condamne M.

, en date du 19 novembre 1999, qui, dans la même procédure, a annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2001 où étaient

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Georges A..., s'est déclaré incompétente et a renvoyé

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 2009), rendu sur renvoi après

syndicales ont organisé, pour le 2 février 1983, une journée d'action, en vue de faire aboutir un certain nombre de revendications et ont diffusé, dans les ateliers, un tract appelant le personnel à cesser

trois renvois, Mme E... était comparante en personne et assistée de maître Segers, avocat au barreau de Meaux (page 1 de la décision) ; qu'il est par ailleurs fait mention en page 3 du jugement de ce

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

obtenir la suppression du bandeau et l'interdiction de diffuser toute publicité comportant la reproduction de l'ouvrage avec ce bandeau ; que, par ordonnance du 24 mars 2000, le juge des référés a renvoyé

des paiements dans le délai légal ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement

24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, déclarant la juridiction

Selon l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 1982, Cilfit (C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de