dernière au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et, par confirmation du jugement, réintégration du salarié, la cour d'appel a retenu que ladite

Moncler un contrat ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une, dite

préciser si elle faisait application des principes de la responsabilité contractuelle de droit commun ou des règles propres régissant le contrat de transport international de marchandises par la route, a laissé

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions laissées sans réponse que la clause limitant la garantie au 1er janvier 1991 se bornait à placer hors

industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée d'un salaire de base forfaitaire brut mensuel et d'une part variable dite

du règlement intérieur de l'entreprise; qu'en décidant néanmoins que la prime de bons services devait être incluse dans le salaire permettant la majoration due pour les heures supplémentaires, quand ladite

outre le sentiment de ne pas être respecté dans ses fonctions et indique que l'amélioration au sein du service imposerait qu'on l'installe vraiment dans son poste et ses responsabilités, que lui soit laissée

Vous ne dites pas la vérité et parfois vos paroles frôlent l'insolence : ce sont les paroles mêmes des clients (J.J. Le Guyader - Richou - Gamac'het...). Cela je l'ai dit à M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

une requête du mis en examen ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable ; que l'appel de Jean-Michel X... ayant un unique objet et ayant été déclaré irrecevable, les questions dites

créance ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 juillet 1984 a définitivement rejeté la demande de la société Sotravema en ce qu'elle tendait au paiement de matériaux laissés

qu'il résultait de certaines décisions de jurisprudence, auxquelles elle se référait expressément, que l'employeur est en droit d'invoquer les pertes subies par l'entreprise pour supprimer la prime dite

d'emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, même lorsque la rupture résulte de l'engagement unilatéral pris par le cédant dans une promesse de vente, de procéder à ladite

respectée dans l'entreprise la convention collective des industries de l'habillement, et spécialement ses avenants S 43 du 24 janvier 1991 et S 44 du 28 février 1992 instituant notamment des normes dites

communiquées le 5 décembre 2001, soit la veille de l'ordonnance de clôture, s'est bornée à les déclarer tardives sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le Garp de répondre aux dites

QUE Mme Odile E... reproche principalement à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2009 pour aller vivre avec sa maîtresse , d'avoir entretenu des relations adultères et de l'avoir laissée

fémorale gauche et per trochantérienne droite, ostéosynthésées et consolidées ; qu'il présentait antérieurement à l'accident des pathologies multiples (obésité morbide, gonarthrose, pathologie vasculaire, diabète

depuis trois ou quatre ans, soit depuis 2006 ou 2007" pour conclure à la fausseté de la déclaration de Raymond Y..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de diagnostic médical de ladite

années, de la totalité des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt laisse