défense est un fait exonératoire de responsabilité en toute matière ; qu'il y a légitime défense lorsque la personne poursuivie adopte un comportement constitutif d'une infraction ou d'une faute, alors

présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit caractérisés les délits de vol retenu à l'encontre du prévenu ; "aux motifs adoptés

cas prévus par la loi, arrêté Jean-Pierre Y... et Manuel X..., avec cette circonstance que ceux-ci ont été libérés avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension ; "aux motifs adoptés

coupables de publicité de nature à induire en erreur, à raison d'insertions faites dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique de France TELECOM et dans l'annuaire électronique ; "aux motifs adoptés

de deux ans à compter de la solution de l'action en cours ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement sans indemnité du 3 décembre 1990 était fondé sur deux motifs : d'une part, le motif grave et légitime

saisie, que « lorsque Mme Vanderputten demande par un courriel à Mme Popescu-Boulin que des précautions soient prises dès le matin du 23 août 2023 afin d'éviter que des fonds s'évaporent, il était légitime

saisie, que « lorsque Mme Vanderputten demande par un courriel à Mme Popescu-Boulin que des précautions soient prises dès le matin du 23 août 2023 afin d'éviter que des fonds s'évaporent, il était légitime

l'a souligné avec justesse le premier juge, la jonction du carnet métrologique à la procédure n'est pas prescrit à peine de nullité pour la validité du procès-verbal ; "et aux motifs éventuellement adoptés

D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré celles-ci, légitimes, et s'imposant à

défense, d'elle-même, à partir du moment où le moyen de défense employé est proportionnel à la gravité de l'atteinte ; qu'après avoir constaté, par voie de motifs expressément adoptés, que Mourad Y

et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol d'une arme à feu ; "aux motifs adoptés

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires afférents à la mise à pied, la salariée a saisi, le 31 janvier 2019, la juridiction prud'homale

société Daf Trucks, mais la démonstration par la demanderesse de la matérialité de son préjudice et de l'appréciation de son montant par la juridiction » ; qu'en statuant de la sorte, quand les motifs adoptés

En second lieu, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

d'ailleurs, Vincenzo X... n'a pas lui-même écarté la possibilité que la barre, qu'il reconnaît avoir jetée dans la direction de Jean-Jacques Y..., ait atteint celui-ci ; que Vincenzo X... ne prouve pas la légitime

au respect de sa vie familiale ; d'autre part, le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français justifié par le besoin impérieux de protéger la santé publique est proportionné au but légitime

travail ; qu'en troisième lieu l'employeur produisait aux débats l'ensemble de la correspondance échangée avec M. de Z... dont la simple lecture, au delà des motifs qui avaient pu conduire le salarié à adopter

texte sont remplies, alors même que l'enfant adopté n'aurait pas consenti à l'adoption, voire s'y serait opposé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'adoption plénière, la cour d'appel a fondé sa