de la bonne réception par la locataire de son cautionnement bancaire" et où elles constataient la remise, au jour de la signature, par la locataire de l'indemnité de départ prévue au bail, et ainsi qu'il

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE " SPLENDID HOTEL " DITE " RESIDENCE ALPHA ", LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 2011), que, par acte du 29 juin 2006, Mme X..., locataire

La jouissance par le locataire de deux chambres de service sera en revanche prise en compte comme élément accroissant la valeur locative de l'appartement.

; que pour sa part, le locataire est tenu d'entretenir la chose en bon état de réparations locatives ; Attendu que par courriers de son conseil successivement envoyés les 20 avril et 23 août 2011 (ses

[H] à verser à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre des réparations locatives, Aux motifs que « Conformément à l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des

1991 ; que la SCI a été autorisée à entrer dans les lieux avant la date prévue pour la livraison, afin de pouvoir réaliser les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession Honda que son locataire

réparation des infractions aux obligations d'entretien prévues au contrat de bail à la charge du preneur à l'origine de la résiliation de ce contrat et qu'elle justifiait de la réalisation de travaux locatifs

par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à

en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Paris habitat OPH ne rapporte pas la preuve du défaut d'occupation personnelle des lieux par la locataire

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE EN PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QU'UN ACCORD S'EST ETABLI ENTRE X..., LOCATAIRE

Celle relative aux impôts et charges diverses stipule que le locataire doit rembourser au loueur en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures

d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation due par les locataires à compter du 1er janvier 1990 ; que les locataires ont fait commandement, le 16 avril 1993, à la bailleresse de leur payer l'indemnité

de toutes les obligations contractées par le Locataire, aux termes du bail.

bail commercial à la société Affinage récupération négoce (société ARN) ; que, par arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Amiens, saisie par la société Sfar sur le fondement du manquement de la locataire

par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à

commerciaux à la société Inter sold, devenue la société Libre accès puis La Boulogne ; que, le 28 février 1992, cette société a cédé le fonds de commerce à la société IS diffusion avec l'autorisation expresse

société Thouery les a sous-loués, avec l'accord du bailleur, à la société Pneu Services ; que le précédent propriétaire avait, par un bail verbal, mis à la disposition de cette dernière, déjà sous-locataire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE COGIFI, A RESILIE